BAIL MEUBLE SAISONNIERVILLA GOIZ ARGI – 64200 ARCANGUES

 

EXPOSE

Le présent contrat définit les conditions de location de la Villa GOIZ ARGI meublée désignée ci-dessus par LA SCI CHAZAAM, société civile immobilière au capital de 1.000€ dont le siège est 33-35 rue de Chazelles 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 813 450 450, représentée par Monsieur Frédéric BARTOLI, en sa qualité de Gérant.

Ce contrat a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière, de cet appartement meublé dont la fiche descriptive est jointe au présent contrat.

La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance, régie par les dispositions du code civil et les conditions particulières prévues au présent contrat. Le locataire ne peut en aucun cas y fixer sa résidence principale ou secondaire, ni y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Les relations entre propriétaire et locataire sont basées sur la confiance. Les locataires s’engagent à respecter les biens loués et à les restituer en bon état.

Le locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Le Bailleur loue pour la durée indiquée ci-dessous, les locaux ci-après désignés, meublés et équipés comme il est spécifié ci-dessous et dans l’état descriptif annexé aux présentes, au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :

 

 

ARTICLE 1 – DESIGNATION

1-1 – Adresse des locaux donnés en location

VILLA GOIZ ARGI, chemin de Haramburua, 64200 Arcangues

1-2 – Consistance des locaux donnés en location

Une Villa d’environ 400m2 pouvant accepter un maximum de 15 personnes et située dans un parc arboré privé de 2,5 hectares.

La Villa dispose de 8 chambres, 8 salles de bain, 1 salle de jeux, 1 salle de billard, 1 cuisine équipée, 1 salon, 1 salle à manger, 1 bureau avec télévision et pouvant accueillir un maximum de 15 personnes.

Elle dispose en outre de :

• Un parking privatif pouvant accueillir jusqu’à 8 véhicules.
• Un poolhouse et d’une piscine couverte.
• Un espace barbecue

1-3 – Eléments mis à disposition et fournis lors de la location

• Linge de maison, lits faits à l’arrivée
• Serviettes de piscine et de plage
• Bottes

1-4 – Parties exclues de la location

Certaines pièces de la villa sont condamnées et donc non ouvertes à la location. Elles seront précisées lors de l’arrivée sur les lieux.

La villa dispose d’une annexe attenante à la maison principale dans lequel loge les gardiens de la propriété. Celle-ci reste un espace privatif à usage exclusif des gardiens.

 

 

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux.

 

 

ARTICLE 3 – DESTINATION

Les locaux sont loués à usage exclusivement d’habitation à titre de résidence saisonnière.

 

 

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour la durée du séjour mentionné sur la confirmation de réservation. Les arrivées s’effectuent à partir de 15h et le départ doit être effectué impérativement avant 10h.

En aucun cas, la location ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.

Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.

 

 

ARTICLE 5 – LOYER ET CHARGES

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global indiqué sur la réservation, TVA comprise au taux de 10 %, comprenant :

– le prix de l’occupation des locaux

– la consommation d’électricité (intégrant coût du chauffage),

– la consommation d’eau froide et chaude pendant la durée du contrat,

– la taxe de séjour,

– la fourniture du linge de maison,

– la connexion Internet WIFI.

– le ménage en fin de séjour

Les autres charges non énumérées sont expressément exclues de ce loyer, notamment toute utilisation du téléphone, location de films etc…

Le Locataire devra s’acquitter de ces charges en sus du loyer pour la durée de son séjour.

Le présent bail est consenti, moyennant un loyer assujetti à la TVA, au taux en vigueur, par l’option du bailleur, conformément aux dispositions de l’article 293 F du Code Général des Impôts.

Le bailleur déclare expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base.

Le bailleur devra établir une facture détaillant le montant du loyer et la TVA y afférente.

5-1 – Paiement du loyer et des charges incluses

Ce loyer, charges énumérées comprises, est payable de la manière suivante :

• Acompte de 50% si réservation plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le solde étant dû 30 jours avant la date d’arrivée et impérativement dans les 48h précédent la date d’arrivée sous peine de se voir refuser l’accès à la Villa.
• Paiement de 100% de la réservation si celle-ci est effectuée mois de 30 jours avant la date d’arrivée.
• Le montant des charges non comprises sera réglé sur présentation des justificatifs et relevés et au plus tard dans les 30 jours suivants la location.

 

 

ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE

A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, le Locataire versera le jour de la remise des clés, une somme de 2 000 euros par chèque ou via empreinte bancaire.

Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.

Ce dépôt sera restitué au Locataire, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.

Cette restitution sera faite dans les 30 jours de la fin de la location.

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 60 jours.

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

– de prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’inventaire.

– d’user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle.

– de ne pas fumer à l’intérieur des locaux.

– de répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

– d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.

Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.

–  de ne modifier en rien les lieux, ni la disposition des meubles.

–  de s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

–  de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

–  de ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation.

–  d’occuper les lieux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

–  de ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.

– de n’introduire dans les lieux aucun animal, même momentanément.

– de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause.

La villa dispose d’une annexe attenante au corps principal dans lequel loge les gardiens de la propriété. Ces derniers devront pouvoir avoir un accès permanent à l’ensemble de la villa et du parc afin d’en assurer l’entretien régulier et veiller à la non dégradation des lieux. Dans le cas ou ils constateraient un usage inapproprié des lieux ou du matériel, ils en informeront immédiatement le locataire qui sera tenu de respecter immédiatement le règlement intérieur. Dans le cas ou ces demandes ne seraient pas suivi d’effet, le Bailleur se réserve le droit d’expulser les locataires sans que les locataires puissent prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement du séjour restant à accomplir.

Le locataire devra effectuer, ou faire effectuer, avant la fin du séjour un ménage général des biens loués : réfrigérateurs et fours nettoyés, poubelles vidées, cuisine, salles de bain et W-C. Le lavage du linge de maison sera assuré en revanche par le Bailleur.

Le locataire reconnaît avoir été informé que malgré le fait que la piscine soit couverte, les adultes doivent veiller à ce que les enfants n’y accèdent pas sans surveillance.

Le locataire reconnaît avoir été informé que le parc contient des arbres et plantes dont l’ingestion peut être dangereuse, les adultes doivent veiller à ce que les enfants n’y accède pas sans surveillance.

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur est tenu des principales obligations suivantes :

–  de délivrer au Locataire le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l’état descriptif qu’il en a fait.

–  de délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement.

–  d’assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention.

Le bailleur déclare que la piscine est couverte.

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou des noyades impliquant de jeunes enfants qui auraient échappé à la surveillance de leurs parents locataires.

Le Bailleur déclare qu’à ce jour les locaux, objets des présentes, n’entrent pas dans le champ d’application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques, et.que l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes – naturelles (article L 125-2 du Code des assurances)- technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le Locataire sera tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une police couvrant les risques d’incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours des tiers portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux. Il devra justifier au Bailleur de ce contrat d’assurance et du règlement de la prime, au plus tard lors de la remise des clés. A défaut, les présentes seront purement et simplement résiliées.

 

 

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement du loyer et des charges selon l’échéancier fixé ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié et le Bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.

A défaut d’assurance ou de justification du règlement de la prime, dans les conditions et délais stipulés, le présent contrat sera immédiatement résilié et le Bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.

 

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation par le client pour quelque motif que ce soit, le client sera remboursé comme suit :

• En totalité si l’annulation intervient 60 jours ou plus avant la date d’arrivée
• A hauteur de 50% du montant de la réservation si l’annulation intervient entre 30 et 60 jours préalablement à la date d’arrivée
• Aucun remboursement si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date d’arrivée.

En cas d’interruption du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

De même, en cas de départ anticipé, le séjour est dû dans sa totalité. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. La non-présentation est considérée comme la prise effective de la chambre.

 

 

ARTICLE 12 – VALIDITE ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Le présent contrat est accessible à tout moment sur le site internet www.villa-goizargi.com et a été transmis au locataire par email au moment de sa réservation.

Celui-ci s’applique à l’ensemble des réservations.

Le règlement d’un acompte pour réserver la Villa GOIZ ARGI ou de l’ensemble du séjour entraîne l’acceptation par le locataire du présent contrat.